Votre projet peut être soumis à un permis ou à une déclaration, en fonction de la nature de vos travaux.
Le certificat d’urbanisme
Avant de commencer des travaux ou de vous engager dans l’achat d’un bien immobilier, vous pouvez demander un certificat d’urbanisme. Il permet de connaître les règles applicables à votre terrain et de juger l’opportunité de votre projet. Il existe deux types de certificat d’urbanisme :
- Le certificat d’urbanisme d’information (CUa) : il renseigne sur les règles de l’urbanisme applicables à un terrain, sur les limitations administratives au droit de propriété, sur les taxes et participations d’urbanisme.
- Le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) : il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et informe sur l’existence et l’état des équipements publics (voies et réseaux) desservant le terrain.
La déclaration préalable
Elle est obligatoire notamment pour :
- l’édification d’une clôture. Dans le cas où la commune concernée a délibéré pour soumettre ce type de travaux à déclaration préalable ou en limite du domaine public d’une hauteur supérieure à 2 m,
- la modification de l’aspect extérieur d’une construction existante,
- une construction nouvelle de moins de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol,
- une extension de moins de 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol,
- les piscines dont le bassin a une superficie supérieure à 10 m²,
- une division de parcelle,
- un changement de destination sans modification de façade ou de modification des structures porteuses.
Les différents permis
Il est obligatoire dans les cas suivants :
- une construction nouvelle de 20 m² et plus de surface de plancher ou d’emprise au sol,
- une extension de 40 m² et plus de surface de plancher ou d’emprise au sol (ou une extension de 20 m² dans les communes régies par une carte communale ou le Règlement National d’Urbanisme et dans les zones A et N des Plans Locaux d’Urbanisme),
- un changement de destination accompagné d’une modification de façade et/ou des structures porteuses.
Recours à un architecte :
Le recours à un architecte est obligatoire pour toute demande déposée par une personne morale et par un particulier qui construit :
- une maison dont la surface de plancher créée est supérieure à 150 m²,
- une extension portant la surface de plancher totale au-delà de 150 m² ou lorsque la construction existante est déjà supérieure à 150 m².
Il est également obligatoire pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m2.
Il est utilisé avant la démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé dans un périmètre protégé ou bien lorsque la commune a délibéré en ce sens.
Il est obligatoire dans les cas suivants :
- les lotissements nécessitant la création d’équipements communs (voie d’accès, réseaux…),
- divers aménagements (aires de stationnements, campings, parcs de sport et de loisirs…),
- la création ou la modification d’un espace public dans un périmètre protégé
Périmètre de protection des monuments historiques
Une autorisation d’urbanisme est obligatoire si votre projet de travaux se situe dans le périmètre de protection des Monuments historiques et s’il concerne :
- Une modification de l’aspect extérieur des constructions existantes (ravalement, changement de menuiserie, réfection de toiture, etc.),
- Une construction neuve (même inférieure à 5 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol),
- Une démolition ou une modification de clôture.
Les cas suivants sont dispensés de toutes formalités :
-
- les constructions nouvelles d’une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m²,
- les constructions nouvelles d’une surface de plancher inférieure ou égale à 5 m²,
- les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m²,
- les constructions implantées pour une durée n’excédant pas 3 mois,
- les travaux d’entretien ou de réparations ordinaires sur construction existant.
Ces travaux doivent être conformes au règlement du PLUi et respecter le droit des tiers.
Les établissements recevant du public (ERP)
Si les travaux ne nécessitent pas de permis de construire, vous devez déposer une « demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public » accompagnée des différentes pièces et des éléments nécessaires à son instruction.
En revanche, lorsque les aménagements prévus s’accompagnent d’une demande de permis de construire, les éléments de sécurité et d’accessibilité des personnes à mobilité réduite seront intégrés à la demande de permis de construire.
Pour cela, vous devez joindre à cette demande le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité ainsi que les pièces nécessaires à son instruction.
Les pièces à joindre aux autorisations
Le plan de situation permet de situer le terrain à l’intérieur de la commune et de localiser la parcelle concernée.
Il doit préciser le nom de la commune, l’échelle et des points de repère pour localiser le terrain.
Le plan de situation peut être réalisé directement sur le site du cadastre : https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
Le plan de masse présente le projet dans sa totalité. Il permet de localiser l’implantation du projet sur le terrain. Il est côté dans les trois dimensions (longueur, largueur, hauteur). Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d’équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l’alimentation en eau et l’assainissement.
Le plan en coupe précise l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain. Si les travaux modifient le profil du terrain, le plan en coupe fait apparaître l’état initial et l’état final.
Notice
Elle précise :
- L’état initial du terrain et de ses abords (constructions, végétation, éléments paysagers, etc.)
- L’aménagement du terrain (en précisant ce qui est modifié ou supprimé)
- L’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles
- Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagement situés en limite de terrain
- Les matériaux et couleurs des constructions
- Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer
- L’organisation et l’aménagement des accès aux terrains, aux constructions et aux aires de stationnement
Le plan des façades et des toitures représente l’état initial et l’état final des façades et toitures afin de juger de l’évolution.
Le document graphique permet d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement et son impact visuel.
La photographie de l’environnement proche permet d’avoir un aperçu du terrain sur lequel auront lieu les travaux et de juger de son environnement proche (constructions existantes, plantations).
La photographie de l’environnement lointain permet d’avoir un aperçu du terrain et de l’impact visuel que pourra avoir la construction notamment vue depuis le domaine public.
